Demande d’avis
L’évaluation est une procédure volontaire et collégiale permettant à un fabricant ou un développeur de vérifier que son innovation répond à des critères veillant à la protection individuelle et collective des travailleurs.
Les demandes d’avis puis la prise en compte par les acteurs de la construction ou de la rénovation des avis formulés constituent des démarches volontaires et facultatives.
Dépôt d’un dossier de demande d’avis
Un dossier de demande d’avis comporte a minima :
- Un formulaire de demande d’avis complété et signé
- Un dossier technique présentant le produit /procédé objet de la demande d’avis comprenant en indiquant les documents devant rester confidentiels:
- La description complète de l’innovation :
- Le principe,
- la description technique des éléments du système,
- Fabrication, contrôles et maintenance,
- Identification, conditionnement, étiquetage et stockage,
- Décontamination et/ou mise en déchet,
- Dimensionnement et conception,
- Distribution/commercialisation du système,
- Description de la mise en œuvre du système,
- Formation et assistance technique.
- Eléments de preuves apportés par le titulaire ou le distributeur de l’innovation : essais de performance (mécanique,….), mesures d’empoussièrement, chantiers expérimentaux, certificat de conformité,…
- Références réglementaires, normatives, autres,
- Tableaux et figures du dossier
- La description complète de l’innovation :
- L’ensemble des justificatifs et éléments de preuve ou de conviction permettant de répondre aux critères d’évaluation définis à l’annexe du décret 2017-34 du 13 janvier 2017,
- Une note de synthèse, de deux pages maximum, rédigée par le demandeur reprenant les points suivants :
- L’analyse du gain que représente l’innovation proposée par rapport à l’existant (sanitaire, économique, autre…) avec les références des preuves à l’appui apportées par le dossier pour confirmer ce gain,
- L’analyse des risques sanitaires liés à l’innovation proposée avec les références des preuves à l’appui apportées par le dossier pour évaluer la maîtrise de ces risques,
- Si l’innovation proposée est concernée, les attestations de conformité aux règles relatives aux risques électriques, aux risques chimiques et aux principes de prévention applicables aux équipements de travail et notamment aux engins de levage.
Les dossiers de demande d’avis sont adressés au:
Secrétariat de la Commission CEVALIA
DHUP/QC1
Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature
Tour Séquoia 1 place Carpeaux 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Email : contact-cevalia@developpement-durable.gouv.fr