Rôles et objectifs de la commission

Afin d’apporter une aide aux maîtres d’ouvrage de bâtiments chargés de prendre part à des chantiers en présence d’amiante, une commission d’évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l’amiante dans le bâtiment a été créée par le décret 2017-34 du 13 janvier 2017.

Ces innovations ont pour objet d’améliorer :

  • La détection et la mesure de l’amiante dans l’air et dans les matériaux ;
  • La gestion des opérations de travaux et des interventions en présence d’amiante ;
  • La gestion des déchets amiantés.

L’évaluation est une procédure volontaire et collégiale permettant à un fabricant ou un développeur de vérifier que son innovation répond à des critères veillant à la protection individuelle et collective des travailleurs.

La mise en œuvre de techniques innovantes et évaluées doit contribuer à accélérer les opérations de rénovation des bâtiments.

Les membres de la Commission sont nommés par arrêté du 17 janvier 2017.

Conformément à l’article 8 du décret 2017-34 du 13 janvier 2017, « la Commission établit son règlement intérieur et en arrête les modalités d’application.

Le règlement intérieur de la commission précise notamment:

  • les modalités de désignation des instructeurs mentionnés à l’article 6;
  • les modalités de l’instruction technique des dossiers de demande d’avis;
  • les règles de déontologie s’appliquant aux membres de la commission et aux experts et instructeurs sollicités.

Le PRDA peut subventionner l’évaluation de votre dossier.
Répondez à l’« AAP – Evaluation »

Soutien à l’évaluation des solutions matures dans le domaine de la détection,
de la mesure et du traitement de l’amiante dans les bâtiments »

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