Afin d’apporter une aide aux maîtres d’ouvrage de bâtiments chargés de prendre part à des chantiers en présence d’amiante, une commission d’évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l’amiante dans le bâtiment a été créée par le décret 2017-34 du 13 janvier 2017.
Ces innovations ont pour objet d’améliorer :
- La détection et la mesure de l’amiante dans l’air et dans les matériaux ;
- La gestion des opérations de travaux et des interventions en présence d’amiante ;
- La gestion des déchets amiantés.
L’évaluation est une procédure volontaire et collégiale permettant à un fabricant ou un développeur de vérifier que son innovation répond à des critères veillant à la protection individuelle et collective des travailleurs.
La mise en œuvre de techniques innovantes et évaluées doit contribuer à accélérer les opérations de rénovation des bâtiments.
Les membres de la Commission sont nommés par arrêté du 17 janvier 2017.
Conformément à l’article 8 du décret 2017-34 du 13 janvier 2017, « la Commission établit son règlement intérieur et en arrête les modalités d’application.
Le règlement intérieur de la commission précise notamment:
- les modalités de désignation des instructeurs mentionnés à l’article 6;
- les modalités de l’instruction technique des dossiers de demande d’avis;
- les règles de déontologie s’appliquant aux membres de la commission et aux experts et instructeurs sollicités.
Le PRDA peut subventionner l’évaluation de votre dossier.
Répondez à l’« AAP – Evaluation »
Soutien à l’évaluation des solutions matures dans le domaine de la détection,
de la mesure et du traitement de l’amiante dans les bâtiments »
Si vous souhaitez faire un retour sur l’utilisation du procédé dans le domaine d’emploi défini dans l’Avis Cévalia, vous pouvez nous écrire à : contact-cevalia@developpement-durable.gouv.fr